Lex Iterata

Texte 1958021009

10 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel agréant les associations de prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1958
Numéro
1958021009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex