Lex Iterata

Texte 1958020803

8 FEVRIER 1958. - Arrêté royal complétant celui du 17 décembre 1953, fixant les échelles des grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1958
Numéro
1958020803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex