Lex Iterata

Texte 1958020801

8 FEVRIER 1958. - Arrêté royal portant fixation du cadre des fonctions du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1958
Numéro
1958020801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex