Lex Iterata

Texte 1958020706

7 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1952 portant le règlement pour les militaires en congé illimité

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1958
Numéro
1958020706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex