Lex Iterata

Texte 1958020602

6 FEVRIER 1958. - Arrêté royal - Institution d'une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1958
Numéro
1958020602
Page
1099
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex