Texte 1958020601

6 FEVRIER 1958. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1958
Numéro
1958020601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1958-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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