Lex Iterata

Texte 1958020505

5 FEVRIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtes relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1958
Numéro
1958020505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex