Lex Iterata

Texte 1958020503

5 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1955, portant exécution de la loi du 30 décembre 1952, soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1958
Numéro
1958020503
Page
1700
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex