Lex Iterata

Texte 1958020502

5 FEVRIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'émission en Belgique de la Dette coloniale 5 1/2 % 1958-1964

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1958
Numéro
1958020502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex