Lex Iterata

Texte 1958020501

5 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel de complément fixé par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1958
Numéro
1958020501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex