Lex Iterata

Texte 1958020303

3 FEVRIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930, concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté du Régent du 11 février 1946, concernant le commerce et le débit de certaines substances particulièrement toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1958
Numéro
1958020303
Page
1232
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex