Lex Iterata

Texte 1958013104

31 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1957 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume, à l'exception de la province de Liège, concernant la fixation des salaires horaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du royaume, à l'exception de la province de Liège, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1958
Numéro
1958013104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex