Lex Iterata

Texte 1958013103

31 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant la version néerlandaise du statut de la Caisse nationale de crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1958
Numéro
1958013103
Page
1365
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex