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Lex Iterata
Texte 1958013101
31 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de ° 4 800 000 contracté par le Ruanda-Urundi
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1958
Numéro
1958013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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