Lex Iterata

Texte 1958013003

30 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1958
Numéro
1958013003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex