Lex Iterata

Texte 1958012702

27 JANVIER 1958. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, concernant l'octroi d'avantages sociaux, complémentaires en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1958
Numéro
1958012702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex