27 JANVIER 1958. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, concernant l'octroi d'avantages sociaux, complémentaires en matière de sécurité sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 5-2-1958
Numéro: 1958012702
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1958-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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