Lex Iterata

Texte 1958012504

25 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1958
Numéro
1958012504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex