Lex Iterata

Texte 1958012405

24 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1956 constituant la Commission d'inspection linguistique prévue par la loi du 30 juillet 1938, modifiée par la loi du 30 juillet 1955 concernant l'usage des langues à l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1958
Numéro
1958012405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex