Lex Iterata

Texte 1958012401

24 JANVIER 1958. - Arrêté royal approuvant la convention Congo belge-Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement du 27 novembre 1957 relative à un prêt de 40 millions de dollars et attachant la garantie de l'Etat au paiement des intérêts et au remboursement des obligations de l'emprunt

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1958
Numéro
1958012401
Page
615
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex