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Lex Iterata
Texte 1958012352
23 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson frais
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1958
Numéro
1958012352
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex