23 JANVIER 1958. _ Arrêté ministériel désignant certains agents pour prendre connaissance des contrats et autres documents dont question dans la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique et du Service de l'Economie commerciale, sont qualifiés pour prendre connaissance des contrats et documents visés à l'article 24 c) et l'article 26 b) de la loi précitée du 9 juillet 1957.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.