Lex Iterata

Texte 1958012206

22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection d'articles de lingerie et de vêtements de travail et professionnels, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1958
Numéro
1958012206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex