Lex Iterata

Texte 1958012203

22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1958
Numéro
1958012203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex