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Lex Iterata
Texte 1958012202
22 JANVIER 1958. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant l'attribution d'un pourcentage de service
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1958
Numéro
1958012202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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