Lex Iterata

Texte 1958012201

22 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1955, instituant la commission permanente du cahier général des charges de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1958
Numéro
1958012201
Page
545
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex