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Lex Iterata
Texte 1958012101
21 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1953 relatif au régime disciplinaire du personnel des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1958
Numéro
1958012101
Page
596
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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