Lex Iterata

Texte 1958012003

20 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1958
Numéro
1958012003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex