Lex Iterata

Texte 1958012001

20 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1936, portant réorganisation du service de l'inspection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1958
Numéro
1958012001
Page
477
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex