Lex Iterata

Texte 1958011802

18 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel de dommages de guerre du Hainaut et de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1958
Numéro
1958011802
Page
623
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex