Lex Iterata

Texte 1958011608

16 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1954 fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1958
Numéro
1958011608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex