Lex Iterata

Texte 1958011501

15 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1957

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1958
Numéro
1958011501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex