Lex Iterata

Texte 1958011202

12 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et de la commission d'appel des résistants par la presse clandestine, ainsi que des commissions d'agréation et de la commission d'appel des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1958
Numéro
1958011202
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex