Lex Iterata

Texte 1958011102

11 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Chambre de Recours des Médecins Spécialistes, en exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1958
Numéro
1958011102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex