Lex Iterata

Texte 1958010902

9 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à la récupération des primes perçues indûment par les ouvriers qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1958
Numéro
1958010902
Page
478
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex