Lex Iterata

Texte 1958010804

8 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1955, fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 32, c, de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1958
Numéro
1958010804
Page
497
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex