Lex Iterata

Texte 1958010801

8 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 5 1/2 % 1958-1964

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1958
Numéro
1958010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex