Lex Iterata

Texte 1958010750

7 JANVIER 1958. - Arrêté royal supprimant la distribution postale des journaux les dimanches et jours fériés légaux

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1958
Numéro
1958010750
Page
227
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex