Lex Iterata

Texte 1958010612

6 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 décembre 1957 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1958
Numéro
1958010612
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex