Lex Iterata

Texte 1958010608

6 JANVIER 1958. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1956 relatif à l'Etoile de service

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1958
Numéro
1958010608
Page
865
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex