Lex Iterata

Texte 1958010607

6 JANVIER 1958. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots de 1941

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1958
Numéro
1958010607
Page
524
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex