Lex Iterata

Texte 1958010606

6 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant création d'une Commission nationale chargée de surveiller le déroulement des modalités d'exécution de l'aide de réadaptation professionnelle aux ouvriers mineurs mis en chômage par suite de la fermeture de certaines mines du Borinage

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1958
Numéro
1958010606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex