6 JANVIER 1958. - Arrêté royal portant création d'une Commission nationale chargée de surveiller le déroulement des modalités d'exécution de l'aide de réadaptation professionnelle aux ouvriers mineurs mis en chômage par suite de la fermeture de certaines mines du Borinage

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.