Lex Iterata

Texte 1958010202

2 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1958
Numéro
1958010202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex