Lex Iterata

Texte 1958010201

2 JANVIER 1958. - Arrêté ministériel désignant les "autorités de surveillance" et leur donnant délégation de pouvoir

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1958
Numéro
1958010201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1958-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex