Lex Iterata

Texte 1957123111

31 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1957 relatif à l'affectation de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1957
Numéro
1957123111
Page
9504
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex