Lex Iterata

Texte 1957123110

31 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1957 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1958
Numéro
1957123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex