Lex Iterata

Texte 1957122806

28 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1957
Numéro
1957122806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex