Lex Iterata

Texte 1957122802

28 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1950, relatif au commerce de fécules et tapiocas

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1958
Numéro
1957122802
Page
547
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex