Lex Iterata

Texte 1957122702

27 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant le délai de présentation des candidats aux fonctions d'administrateur de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex