Lex Iterata

Texte 1957122601

26 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel agréant et répartissant en catégories les centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi que les oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1958
Numéro
1957122601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex