Lex Iterata

Texte 1957122419

24 DECEMBRE 1957. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux de l'intervention des bénéficiaires de l'assurance maladie-invalidité dans le coût des récépissés magistraux

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1957
Numéro
1957122419
Page
9369
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex